Conditions Générales
de Ventes
PRÉAMBULE
Pour faciliter la lecture de ce document, les Conditions Générales de Vente sont par la suite dénommées « CGV » dans la totalité des présentes. Elles font partie intégrante du contrat de location.
Propriétaires des lieux, nous nous engageons à assurer personnellement votre accueil avec toutes les attentions qui permettront de faciliter votre séjour ainsi que la découverte de notre région.
Notre activité est déclarée en bonne et due forme à la mairie d’Auriol sous le N° 13007 000000 DP, et fait l’objet d’un référencement Meublé de Tourisme 4* par Provence Tourisme sous le Numéro d’Agrément 01301013-00719-0071.
Les présentes CGV ont pour objet de vous informer sur les modalités d’hébergement, de réservation et d’annulation de réservation, ainsi que sur nos responsabilités respectives. Elles conditionnent le Contrat de location passé entre vous, client et nous, Emmanuelle et Philippe PAQUET, propriétaires de L’Ensoleïllado :
– par échange de courriel via l’adresse contact@lensoleillado.com
– par courrier postal à l’adresse :
“L’Ensoleïllado – 78 chemin de la Rigaude – 13390 AURIOL”
– par téléphone au +33 (0) 6 07 89 63 83/ +33 (0) 6 11 27 29 32
– au moyen de tout site web de réservation de séjours touristiques en ligne selon les directives propres à ce même site web.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment sans préavis.
ARTICLE 1 – DURÉE DU SÉJOUR
Signataire du contrat de location, conclu pour un nombre de personnes et une durée déterminés, le client ne pourra en aucune façon se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat. Ce contrat qui vous sera envoyé lors de la réservation et signé en retour en fera foi.
ARTICLE 2 – OFFRE DE SÉJOUR
L’offre de séjour est composée d’un hébergement de 2 pièces de 50 m² avec un salon et cuisine américaine, une chambre, équipé de toilettes et d’une salle d’eau, et d’une terrasse privative et d’une buanderie.
L’hébergement est fourni avec le linge de maison (linge de lit, linge de toilette et torchons) et le ménage de départ. Les lits seront faits à votre arrivée.
En cas de séjour à la quinzaine, les draps et serviettes de toilette seront changés en milieu de séjour.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix s’entendent pour 3 nuits minimum (1 ou 2 personnes – un complément sera demandé pour toute personne supplémentaire par nuit), pour la semaine ou à la quinzaine (2 à 4 personnes).
Au prix payé par le client pour la prestation touristique commandée s’ajoute la taxe de séjour et les éventuelles prestations complémentaires, lesquelles ne sont acquittées que sur le lieu du séjour.
Sauf cas de force majeure, les prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, à quel que titre que ce soit, en cas d’annulation de la réservation.
Les cas de force majeure se caractérisent par une circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure au bénéficiaire de la prestation désignée dans le contrat de location.
L’attention du client est attiré sur le fait que la vente de prestations d’hébergement devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficie pas des dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation concernant le droit de rétractation.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÉSERVATION
La demande de réservation pourra s’effectuer sur le site web www.lensoleillado.com, par courriel, courrier postal ou téléphone.
L’acompte exigé est de 50% du prix total du séjour. Sauf pour les nuitées où il vous est demandé de verser 100% du prix du séjour, ou 1 mois avant votre arrivée.
Celui-ci peut-être versé selon la date de réservation :
– en espèces ;
– par chèque bancaire d’un établissement domicilié en France, et hors chèque de société, à l’ordre de L’Ensoleïllado – Emmanuelle PAQUET ;
– par virement bancaire. Les frais de virement sont à la charge exclusive du donneur d’ordre. Le nom du donneur d’ordre est celui porté sur la réservation devront être identiques.
Par le règlement de l’acompte, le client confirme son accord plein et entier avec les présentes CGV. La réservation ne sera confirmée qu’à l’encaissement effectif de ce règlement par L’Ensoleïllado, et la réception du contrat de location dûment paraphé et signé.
ARTICLE 5 – CAPACITÉ
La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de personnes à l’arrivée du séjour dépasse le nombre prévu lors de la réservation, L’Ensoleïllado est en droit de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de L’Ensoleïllado, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé et les conditions générales d’annulation s’appliquent de plein droit.
Par ailleurs, la location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DU SOLDE
Le paiement du solde est à régler 1 mois avant le séjour. Il pourra être effectué par chèque ou virement.
Les prestations supplémentaires non prévues et la taxe de séjour seront payées en fin de séjour, en espèces, chèque ou TPE (CB).
Toute facture n’est considérée comme intégralement payée qu’après complet règlement de son montant augmenté, s’il y a lieu, des frais bancaires tels que frais de virement.
ARTICLE 7 – TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour est un impôt local non compris dans le prix du séjour, dont vous devrez vous acquitter auprès de L’Ensoleïllado qui la reversera ensuite à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Le prix est fixé chaque année par la MAMP et peut vous être communiqué sur simple demande. Il est également disponible sur notre site internet.
ARTICLE 8 – MODIFICATION OU ANNULATION
1) Modification du fait du client
Les demandes de modification des dossiers confirmés doivent être effectuées par écrit auprès de L’Ensoleïllado. L’acceptation de la modification par L’Ensoleïllado résulte de l’envoi d’un nouveau contrat (aucune modification portée par le client sur un document de L’Ensoleïllado n’est prise en compte).
Les modifications ne sont en aucun cas suspensives des conditions de règlement du solde. Tout changement de date de séjour demandé par le client constitue une annulation de sa commande initiale (avec application des frais d’annulation décrits à l’article suivant) et enregistrement de la nouvelle commande dans les conditions décrites ci-dessus.
2) Annulation totale du fait du client
Toute annulation totale d’un dossier confirmé doit être notifiée par écrit (courrier postal ou électronique) à L’Ensoleïllado.
Des frais d’annulation sont demandés en fonction de la date de notification :
– Entre 45 et 60 jours avant le début du séjour, 25 % du prix du séjour.
– Entre 30 et 45 jours avant le début du séjour, 50 % du prix du séjour.
– Moins de 30 jours avant le début du séjour, 100 % du prix du séjour.
Il n’y aura aucune compensation de la part de L’Ensoleïllado.
3) Modification ou annulation du vendeur
Dans le cas où un contrat serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par L’Ensoleïllado, le client doit, dans un délai de 8 jours après en avoir été averti par écrit ou tout autre moyen mis à sa disposition lors de votre réservation, soit mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement majoré en outre d’une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date (sauf accord amiable), soit accepter la modification proposée en signant un nouveau contrat. En l’absence de réponse dans ce délai, le client est réputé avoir accepté la modification.
4) Interruption de séjour
Lorsque le client interrompt son séjour, il ne bénéficie d’aucun remboursement et l’intégralité du montant du séjour reste acquis à L’Ensoleïllado.
5) Non présentation
Si le client ne se manifeste pas avant 19h30, le jour d’arrivée prévue, le contrat de location devient nul et L’Ensoleïllado peut disposer de la location. L’intégralité du séjour reste acquis à L’Ensoleïllado.
Nous vous conseillons de souscrire personnellement une assurance annulation – interruption de séjour.
ARTICLE 9 – HORAIRES
1) Heure d’arrivée
Votre accueil est assuré par nos soins, le jour de votre arrivée, de 16h à 19h30.
En cas de retard, il vous est demandé de bien vouloir nous prévenir au +33 (0) 6 07 89 63 83 pour organiser, dans la mesure du possible, votre arrivée. Sauf accord exprès, nous ne pourrons vous accueillir après 20h00. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative des propriétaires, de sorte qu’aucun remboursement ne peut être envisagé.
2) Heure de départ
La restitution de la location devra se faire au plus tard à 10h00. Une visite rapide de la location, en présence du propriétaire, permettra à tous de vérifier l’état des lieux de sortie et de pallier les oublis éventuels.
ARTICLE 10 – ÉTATS DES LIEUX ET INVENTAIRES
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement.
Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par L’Ensoleïllado, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire réalisé par L’Ensoleïllado seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par L’Ensoleïllado et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.
A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l’état des lieux et/ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par L’Ensoleïllado dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
ARTICLE 11 – LES EXTRAS : PDJ – PANIER REPAS – COURSE UDRIVE
1) Petit Déjeuner
Si vous le souhaitez, vous pouvez commander le petit déjeuner, sur réservation au plus tard 24 heures avant. Il vous est servi entre 8h00 et 10h00 dans la salon ou en terrasse.
2) Panier pique nique
Nous vous proposons également des paniers pique-nique pour vos déjeuners, à emporter, sur réservation au plus tard 24 heures avant.
Tout repas commandé ne pourra être annulé qu’en respectant ces mêmes délais. Dans le cas contraire, il sera dû au propriétaire.
3) Courses depuis votre domicile
Pour avoir l’esprit libre, les Courses depuis votre domicile :
Vous pouvez faire vos courses d’alimentation avant d’arriver à L’Ensoleïllado sur UDRIVE (Saint-Zacharie) ou CASINO DRIVE (Auriol). Commandez et indiquez nous l’heure de passage pour l’enlèvement de vos courses. Nous allons les chercher et les ranger pour vous avant votre arrivée. Indiquez le sur le contrat si vous souhaitez prendre l’option.
ARTICLE 12 – ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés, sauf accord exprès délivré par L’Ensoleïllado, en l’occurrence pour les chiens d’accompagnement des personnes mal ou non-voyantes, et sur présentation d’un justificatif.
En cas de non-respect de cette clause, le séjour sera refusé, sans que ce refus ne puisse être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de L’Ensoleïllado. Aucun remboursement ne pourra être envisagé.
ARTICLE 13 – UTILISATION DES LIEUX
Le respect d’un certain “art de vivre” est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de chacun. En particulier, la clientèle s’engage :
– à user paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par L’Ensoleïllado et à répondre des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive,
– à entretenir le logement loué et à le rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Dans le cas contraire, le client s’engage à prendre à ses frais le nettoyage que L’Ensoleïllado sera contraint de réaliser selon le barème de 80 €. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, L’Ensoleïllado pourra réclamer leur valeur de remplacement,
– à éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres,
– à n’exercer aucun recours contre L’Ensoleïllado en cas de vol et déprédations dans les lieux loués,
– à respecter le nombre de personnes maximum (soit 4 personnes) pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis,
– à ne pas s’opposer à la visite des locaux si L’Ensoleïllado ou son mandataire en font la demande.
– à attester ce titre être majeur et couvert par une assurance Responsabilité Civile couvrant votre responsabilité et celles des personnes liées à votre contrat (voir Art. 14 – Assurance) ;
– à respecter l’interdiction de fumer dans la location. Des espaces munis de cendriers sont à votre disposition à l’extérieur. Pour des raisons hygiéniques et de risque incendie, il est formellement interdit de jeter ses mégots hors des cendriers prévus à cet effet ; en cas de non-respect de cette clause, toute dégradation en résultant vous sera facturée ;
– à assumer la pleine et entière responsabilité des mineurs les accompagnant et placés sous leur autorité, et plus particulièrement à la piscine ;
– à déclarer à l’avance la présence de toute personne (famille, amis…) non hébergée à L’Ensoleïllado ; les éventuels visiteurs devront respecter les règles des lieux, et ne pourront pas bénéficier des services proposés, qui sont strictement réservés aux hôtes ;
– à respecter une tenue correcte dans tous les espaces communs, intérieurs comme extérieurs.
ARTICLE 14 – ASSURANCE
Une copie de la police d’assurance devra être déposée lors de votre entrée dans les lieux. Nous vous demandons de contracter une assurance multirisque afin de vous prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies, vol, évènements climatiques…) et éventuellement les risques d’annulation du séjour auprès de votre compagnie.
En règle générale, la quasi majorité des assurances “multirisque habitation” proposent dans leurs contrats une garantie “villégiature” (extension temporaire de vos garanties) qui couvre les locations saisonnières contre les dommages énumérés ci-dessus…
Certaines clauses villégiatures vont même jusqu’à prévoir une garantie « annulation » qui permet d’obtenir, dans certains cas, le remboursement du séjour ou de l’acompte versés si vous êtes obligés d’annuler votre location. Votre assurance peut aussi vous proposer cette option.
Si vous ne l’avez déjà fait, renseignez-vous auprès de votre compagnie personnelle d’assurance habitation.
Vérifiez aussi vos contrats carte bleue, compte en banque… Souvent ces contrats couvrent des risques de la vie quotidienne.
Si votre assureur ne propose aucune extension “villégiature” ou qu’elle se révèle bien trop chère pour une période courte de location, vous avez la possibilité de vous tourner vers un contrat “location saisonnière” que vous pouvez souscrire de façon temporaire. De nombreux acteurs de l’assurance voyage tels qu’Europ-Assistance, Mondial Assistance ou Chapka Assurances en proposent pour une couverture d’une vingtaine d’euros.
ARTICLE 15 – INTERNET
L’Ensoleïllado met à la disposition de ses hôtes une connexion internet Wifi gratuite pour la location. L’utilisateur s’interdit d’utiliser le service à des fins contraires aux réglementations en vigueur. En particulier, il est interdit d’utiliser la connexion internet pour :
– tenter d’accéder aux autres machines raccordées sur le réseau,
– faire des téléchargements illégaux et contraire aux bonnes mœurs,
– consulter des vidéos en ligne (streaming) légalement ou illégalement,
– faire des envois d’e-mails en masse (spamming),
– tenter d’obtenir des accès non autorisés à un ordinateur.
Par l’acceptation des conditions générales de vente, l’hôte certifie que son ordinateur (s’il fonctionne sous un système d’exploitation de Microsoft) ne possède aucun virus et qu’il est protégé par un anti-virus à jour. L’hôte est responsable de son ordinateur. L’Ensoleïllado ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation.
ARTICLE 16 – EFFETS PERSONNELS
Vos objets personnels doivent être conservés dans la location et sont sous votre responsabilité. Un coffre-fort privatif est à votre disposition dans l’arrière-cuisine pour vos objets de valeur. L’Ensoleïllado décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de dégradation d’affaires personnelles.
ARTICLE 17 – FORMALITÉS DE POLICE
Conformément à la législation française, la fiche individuelle de police, rédigée en français et en anglais, doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, dès son arrivée dans l’établissement touristique.
La fiche d’hôtel doit contenir les données personnelles suivantes :
– nom et prénoms,
– date et lieu de naissance,
– nationalité,
– domicile habituel,
– numéro de téléphone mobile et adresse électronique,
– dates d’arrivée au sein de l’établissement et de départ prévue,
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Le refus par le client étranger de remplir et/ou signer la fiche de police est considéré comme un motif légitime de refus de vente pour l’exploitant.
ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données vous concernant.
ARTICLE 19 – USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.
ARTICLE 20 – TERRITORIALITÉ DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.
Le Tribunal du domicile de L’Ensoleïllado est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes CGV sans exclusion de toute saisine par L’Ensoleïllado d’une autre juridiction compétente.
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions générales de vente sont réputés acquis dès le versement d’un acompte.
Villa L’Ensoleïllado
contact@lensoleillado.com
Port. +33 (0)6 07 89 63 83